Identification de la société
THERMYS est une société suisse ayant son siège social à Route de Drize 4 – 1227 Carouge. Numéro de TVA
CHE

Assurance
THERMYS est assurée pour la responsabilité civile auprès de Generali selon la police n°503416876, la somme
assurée est de 5.000.000 CHF par année d’assurance pour l’ensemble des dommages corporels et matériels
ainsi que les frais de prévention de dommages.

Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantie.

Modalités de paiement et de rétractations
Dès la signature du devis, chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif. THERMYS à l’obligation
de livrer le bien et d’exécuter les services au prix mentionné. Les conditions commerciales de paiement des
acomptes doivent être respectées par le client, en cas de non-respect de celles-ci ou d’un retard de paiement une
majoration de 15% sur la facture sera appliquée. Le paiement de la facture doit être fait par virement bancaire à
la société THERMYS.

En cas de refus d’obtention des autorisations, la société s’engage à restituer le montant de l’acompte versé
déduction faite des frais administratifs de 2000 CHF Hors Taxes qui resteront en faveur de THERMYS.

Concernant les décisions d’attribution des subventions, THERMYS s’engage à effectuer les démarches pour le
compte de ses clients, toutefois pour la décision d’attribution seules les autorités sont compétentes en la matière,
en cas de refus elle ne pourra être imputée à THERMYS.

La société n’est en aucun cas responsable des délais de traitement administratif sur les demandes d’autorisation
et sur les demandes de subventions, nous sommes seulement intermédiaires. Le client a le droit de revenir sur le
contrat en le révoquant dans les 14 jours dès la signature du devis.
La révocation doit être expédiée par voie postale au plus tard le 14ème jour après la date de signature, par
courrier recommandé. Dépassant ce délai le client se devra de régler les 20 % du montant total TTC en cas de
désistement.

Livraison et transport
La livraison et le transport du matériel sont organisés par la société THERMYS. Le matériel appartient à la
société THERMYS jusqu’à ce que la facture soit intégralement réglée.

Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la
part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à THERMYS.
En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais afin de trouver une
alternative ou en cas de rupture de stock, il sera installé un produit de gamme similaire ou équivalente sans
modification de contrat.

Garanties légales
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie
prend effet à la date de mise en service du système, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que
nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un
mauvais entretien, aux non-respects du mode d’emploi, dommages/défauts présent avant les travaux ou résultant
d’une mauvaise manipulation à l’initiative du client et réalisé par lui ou une personne mandatée par ce dernier.
Les dommages/défauts présents avant l’intervention ne sont pas couvert par la société THERMYS.

Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations
nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être
communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande. L’acceptation de notre
offre implique de recevoir à votre domicile de façon occasionnelle quelques clients désirant voir une installation
THERMYS.

Frais divers pour une installation de pompe à chaleur
THERMYS procède au suivi des démarches administratives nécessaires pour la réalisation du projet. En
revanche, toutes les factures et émoluments sont à régler directement par le client. En aucun cas, l’entreprise
prendra ces frais à sa charge.
Frais compris dans le devis : demande d’autorisation, demande de subventions.

Frais non compris dans le devis (liste non exhaustive) : certificat CECB ou CECB+, diagnostic amiante, certificat
GSP PAC Système module, intervention géomètre.