Conditions générales de vente

Identification

Thermys Sàrl, Route de Drize 4, 1227 Carouge (GE), Suisse. Numéro IDE : CHE-186.075.498. Numéro TVA : CHE-186.075.498 TVA.

Assurance

Thermys Sàrl est assurée en responsabilité civile auprès de Generali (police n° 503416876), pour une couverture de CHF 5’000’000.– par année d’assurance pour les dommages corporels et matériels, frais de prévention de dommages compris.

Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses, nets, TVA comprise. Les prix figurant sur le devis signé sont garantis.

Engagement, acomptes et paiement

• Dès la signature du devis, les deux parties sont engagées : Thermys s’oblige à livrer le matériel et à réaliser les prestations au prix convenu.
• Le client respecte l’échéancier d’acomptes prévu. Tout retard ou défaut de paiement entraîne une majoration de 15 % de la facture concernée.
• Les paiements se font par virement bancaire.

Autorisations et subventions

• Thermys effectue pour le client les démarches de demande d’autorisation et de subventions. La décision appartient aux seules autorités : Thermys ne peut être tenue responsable d’un refus.
• Thermys n’est pas responsable des délais de traitement des autorités, son rôle étant celui d’un intermédiaire.
• En cas de refus d’autorisation, l’acompte est remboursé, déduction faite de CHF 2’000.– HT de frais administratifs.

Droit de rétractation

Le client peut renoncer au contrat dans les 14 jours suivant la signature du devis, par courrier recommandé envoyé au plus tard le 14e jour. Passé ce délai, toute renonciation oblige le client à verser 20 % du montant total TTC.

Livraison et propriété

Thermys organise la livraison et le transport du matériel. Le matériel reste la propriété de Thermys jusqu’au paiement complet de la facture.

Disponibilité

L’obligation de livraison de Thermys tombe en cas de défaillance ou de retard de ses fournisseurs non imputable à Thermys. Si un produit n’est plus disponible, Thermys en informe le client sans délai et propose une alternative ; un produit similaire ou équivalent peut être installé sans modification du contrat.

Garantie

• La garantie s’applique selon les conditions de l’offre en vigueur au moment de l’achat. Elle court dès la date de mise en service, attestée par la facture, que le client conserve.
• Sont exclus : les dommages dus à un défaut d’entretien, au non-respect du mode d’emploi ou à une mauvaise manipulation du client ou d’un tiers mandaté par lui, ainsi que les défauts existant avant l’intervention de Thermys.

Frais annexes pour les pompes à chaleur

• Le devis comprend la demande d’autorisation et la demande de subventions.
• Les factures et émoluments des autorités sont payés directement par le client ; Thermys ne les prend jamais en charge.
• Ne sont notamment pas compris : le certificat énergétique CECB ou CECB+, le diagnostic amiante, le certificat de module système PAC (GSP) et l’intervention d’un géomètre.

Données et visites

Les données du client sont traitées de manière confidentielle, selon notre politique de confidentialité. En acceptant l’offre, le client accepte de recevoir occasionnellement, sur rendez-vous, d’autres clients souhaitant voir une installation Thermys.

Droit applicable et for

Les présentes conditions et les contrats conclus avec Thermys Sàrl sont soumis au droit suisse. Le for est à Genève.